Le Cerfa permis de construire est un document essentiel pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement. Le formulaire n°13406 est le document officiel à remplir et à déposer auprès de la mairie concernée pour obtenir l’autorisation nécessaire. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les différentes étapes et informations à fournir pour constituer votre dossier de demande.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire ?
Le Cerfa permis de construire est un formulaire administratif qui doit être rempli par toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’aménagement nécessitant une autorisation préalable. Il s’agit notamment des constructions nouvelles, des extensions ou surélévations, des modifications de façade, des changements d’affectation sans travaux, etc. Le formulaire n°13406 permet ainsi d’informer l’administration compétente (la mairie) du projet et de vérifier que celui-ci respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Quand utiliser le formulaire n°13406 ?
Le formulaire n°13406 doit être utilisé dans les cas suivants :
- Construction d’une maison individuelle ou ses annexes (garage, piscine, etc.) avec une surface de plancher supérieure à 20 m² ;
- Agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes avec une surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² ;
- Changement d’affectation d’un local sans travaux modifiant l’aspect extérieur ou créant des niveaux supplémentaires;
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (modification de façade, création de nouvelles ouvertures, etc.) ;
- Travaux de réhabilitation nécessitant une autorisation spécifique (monuments historiques, sites classés ou protégés, etc.).
En revanche, si votre projet prévoit une surface de plancher inférieure à 20 m², vous devrez utiliser le formulaire n°13703 pour une demande de déclaration préalable.
Où se procurer le formulaire n°13406 ?
Le formulaire n°13406 est disponible en téléchargement gratuit sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr). Vous pouvez également vous procurer un exemplaire papier auprès de la mairie où sera déposée la demande. Une fois complété, le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier (plan des travaux, photos du terrain, etc.), puis déposé en main propre ou envoyé par recommandé avec accusé réception à la mairie concernée.
Comment remplir le formulaire n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire n°13406, il convient de suivre les indications fournies dans la notice explicative jointe. Voici les principales informations à renseigner :
- Identification du demandeur : nom, prénom, adresse et qualité du demandeur (propriétaire, locataire, etc.) ;
- Identification de la construction existante ou projetée : adresse, numéro d’immatriculation cadastrale et nature du terrain ;
- Description du projet : nature des travaux (construction, extension, modification, etc.), surface de plancher et hauteur totale de la construction ;
- Renseignements relatifs aux réseaux publics d’assainissement et d’eau potable ;
- Attestation de conformité aux règles thermiques et énergétiques en vigueur.
Une fois le formulaire rempli et signé, il doit être impérativement accompagné des pièces justificatives demandées par l’administration. Le dossier complet doit être déposé ou envoyé à la mairie dans les délais impartis.
Quels sont les délais d’instruction ?
Les délais d’instruction pour une demande de permis de construire varient selon la nature du projet. Pour une maison individuelle ou ses annexes, le délai est généralement de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Pour les autres projets, le délai peut être porté à trois mois voire plus dans certains cas spécifiques (monuments historiques, sites protégés, etc.). La mairie dispose toutefois d’un mois pour vérifier la recevabilité du dossier et demander éventuellement des pièces complémentaires. Passé le délai d’instruction sans réponse de l’administration, le demandeur bénéficie d’un permis de construire tacite.
Le Cerfa permis de construire est donc un document indispensable pour mener à bien votre projet de construction ou d’aménagement. Prenez le temps de bien remplir le formulaire n°13406 et de réunir toutes les pièces justificatives demandées afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir l’autorisation souhaitée. N’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie concernée pour obtenir des conseils et des informations complémentaires sur les règles d’urbanisme applicables à votre projet.