La construction sans permis de construire est une pratique courante qui suscite de nombreuses interrogations. Que ce soit pour une maison individuelle, un garage ou une extension, il est essentiel de connaître la législation en vigueur pour éviter des sanctions souvent lourdes. Cet article se propose d’éclairer vos lanternes sur le sujet.
Le permis de construire: qu’est-ce que c’est?
Le permis de construire est un acte administratif qui donne à un particulier ou à une entreprise le droit d’exécuter des travaux. Il est délivré par la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. Son obtention est soumise à des conditions strictes, notamment en termes de respect des règles d’urbanisme et d’environnement.
Il existe différentes catégories de permis de construire, selon la nature des travaux envisagés: construction neuve, extension, rénovation lourde… Dans certains cas, une simple déclaration préalable suffit. Mais dans tous les cas, les travaux ne peuvent débuter qu’après l’obtention du document officiel.
Les risques liés à la construction sans permis
Vouloir gagner du temps ou économiser sur les frais peut conduire certains à entamer une construction sans permis. Cependant, cette pratique n’est pas sans conséquences. En effet, si vous êtes pris en flagrant délit, vous risquez des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et/ou six mois d’emprisonnement.
Ce n’est pas tout. Au-delà des sanctions pénales, il faut ajouter les conséquences civiles: remise en état du terrain à vos frais, impossibilité de vendre le bien construit sans régularisation… Sans parler des problèmes éventuels avec votre assurance qui pourrait refuser de prendre en charge un sinistre sur une construction illégale.
Les alternatives légales à la construction sans permis
Mais alors, comment faire quand on souhaite réaliser des travaux rapidement? Il existe plusieurs solutions légales pour éviter les désagréments de la construction sans permis.
Tout d’abord, il faut savoir que certaines constructions sont dispensées de permis de construire. C’est le cas par exemple des petites annexes à votre habitation principale (abri de jardin, pergola…) dont la surface n’excède pas 20 m² (ou 40 m² dans certaines zones). Pour ces constructions, une simple déclaration préalable suffit.
Ensuite, si votre projet nécessite un permis mais que vous êtes pressé, sachez que le délai d’instruction par l’administration est généralement compris entre deux et trois mois. Vous pouvez également solliciter l’aide d’un professionnel (architecte, bureau d’études…) pour constituer votre dossier et accélérer son traitement.
Dans tous les cas, avant d’engager toute démarche ou travaux constructifs sur votre terrain, il est vivement recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le plan général d’aménagement (PGA) auprès de votre mairie. Ces documents vous donneront toutes les informations nécessaires sur ce que vous pouvez faire ou non sur votre terrain.
« Il vaut toujours mieux prévenir que guérir »,, dit l’adage populaire. Dans le domaine du droit immobilier et plus précisément dans celui du droit à construire c’est encore plus vrai.
Régulariser une construction sans permis
S’il s’avère que vous avez commis l’erreur de construire sans autorisation requise , sachez qu’il existe des moyens pour régulariser cette situation . Le premier réflexe doit être de contacter rapidement un avocat spécialisé qui saura vous conseiller au mieux .
A titre indicatif ,il faut savoir que cette régularisation peut passer par trois voies : soit en demandant a posteriori le permis nécessaire , soit en faisant face à un procédure judiciaire intentée par l’administration , soit en faisant face à une action privée devant les juridictions civiles . Chaque cas étant unique , il convient donc absolument d’avoir recours aux conseils avisés d’un professionnel du droit .
Pour aller plus loin , sachez aussi qu’il existe un véritable arsenal juridique permettant aux collectivités territoriales compétentes ( commune , intercommunalité etc ) ainsi qu’aux voisins lésés par une telle construction illégale ,d’intenter différentes actions devant les tribunaux compétents .Ces actions peuvent allants jusqu’à obtenir la démolition pure et simple du bien irrégulièrement construit . Là encore , seul un conseil professionnel ad hoc saura vous guider dans ce maquis juridique complexe .
Il faut donc retenir qu’une construction sans permis, outre les risques financiers importants liés aux amendes encourues et aux éventuelles remises en état prononcées par les juges ,peut aussi entraîner la perte même du bien irrégulièrement construit . Mieux vaut donc toujours respecter scrupuleusement les règles applicables en matière urbanistique avant toute mise en œuvre .