Quand on achète un bien immobilier, la notion de surface privative est souvent méconnue ou mal comprise. Pourtant, elle est essentielle pour évaluer le prix d’achat et les droits du propriétaire. Cet article vous aide à mieux comprendre cette notion et ses implications juridiques et financières.
La surface privative : définition et enjeux
La surface privative d’un bien immobilier correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle englobe donc toutes les pièces du logement (salon, chambres, cuisine, salle de bains…) ainsi que les annexes (cave, garage…).
Pourquoi est-ce important ? Tout simplement parce que c’est cette surface qui va servir de base pour calculer le prix au mètre carré lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. En outre, elle permet également de déterminer la part des charges de copropriété dues par chaque propriétaire dans le cadre d’une copropriété.
La différence entre surface privative et surface habitable
Cependant, il ne faut pas confondre la surface privative avec la surface habitable, qui est une autre notion utilisée dans le secteur immobilier. La surface habitable correspond à la somme des surfaces de plancher, déduction faite des espaces occupés par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Elle inclut également la surface des combles aménageables, mais exclut celle des annexes (garages, caves…).
Selon la loi Carrez du 18 décembre 1996, la surface habitable doit être mentionnée dans l’acte de vente d’un bien immobilier en copropriété. Cette obligation ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux logements vendus sur plan. En revanche, elle concerne tous les biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de locaux commerciaux.
Comment mesurer la surface privative ?
La mesure de la surface privative doit être effectuée selon des règles précises afin d’éviter toute contestation ultérieure entre le vendeur et l’acquéreur. Voici les principales étapes à suivre :
- Identifier les locaux : il convient de distinguer les pièces principales (salon, chambres…) des annexes (cave, garage…).
- Mesurer au sol : il faut mesurer la longueur et la largeur de chaque pièce et multiplier ces deux chiffres pour obtenir la surface au sol.
- Déduire les éléments à prendre en compte : on doit ensuite soustraire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et autres éléments mentionnés dans la définition de la surface privative.
- Additionner les surfaces : enfin, il suffit d’additionner les différentes surfaces mesurées pour obtenir la surface privative totale du bien immobilier.
Cette mesure peut être réalisée par le propriétaire vendeur lui-même ou par un professionnel (diagnostiqueur immobilier, géomètre…), qui établira un certificat de mesurage. Il est à noter que si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart constaté.
Les implications juridiques et financières
La surface privative a plusieurs implications juridiques et financières pour les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers :
- Prix d’achat ou de vente : le prix au mètre carré est calculé sur la base de la surface privative, ce qui a un impact direct sur le montant total de la transaction. Une erreur dans le mesurage peut donc entraîner des conséquences financières importantes pour les parties concernées.
- Charges de copropriété : dans le cadre d’une copropriété, les charges sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de surface privative. Une erreur dans la détermination de cette surface peut donc avoir des conséquences sur le montant des charges payées par chaque propriétaire.
- Droit au logement décent : la surface habitable, qui est une composante de la surface privative, sert également de critère pour déterminer si un logement est considéré comme décent. Un bien immobilier dont la surface habitable est inférieure à un certain seuil peut ainsi être qualifié d’indécent et ne pas être loué en l’état.
Il est donc crucial de bien connaître et maîtriser la notion de surface privative lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, afin de prévenir les litiges et les mauvaises surprises financières. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche et garantir une mesure précise et fiable.
Savoir évaluer la surface privative : un atout pour réussir son achat immobilier
En définitive, connaître et comprendre la notion de surface privative est essentiel pour réussir son achat immobilier. Cette information permet en effet d’évaluer le prix au mètre carré du bien convoité, de comparer les offres entre elles et de vérifier que l’on paie le juste prix. De plus, elle constitue un critère important dans le choix d’un logement décent et adapté à ses besoins.
Que vous soyez acheteur ou vendeur, n’hésitez pas à vous informer sur cette notion et à solliciter l’aide d’un professionnel si nécessaire. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté pour réaliser une transaction immobilière réussie et conforme à vos attentes.